Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 3 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 154
Infirmation partielle —
Il est constant, tant en droit communautaire qu'en droit français, que les réseaux de distribution sélective ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 81 du Traité de Rome ni de l'article 7 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, lorsque les critères de sélection correspondent aux nécessités d'une distribution adéquate des produits, présentent un caractère objectif, n'ont pas pour objet ou pour effet d'exclure par nature certaines formes de distribution, et ne sont pas appliqués de manière discriminatoire. […]
Cassation —
[…] 2 – Sur le pourvoi n s Q 94-10.601, R 94-10.602 et S 94-10.603 formé par la société Knauf Ile-de-France, dont le siège est …, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1993, rectifiée le 26 octobre 1993 et modifiée le 29 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief ;
—
Marque de fabrique, marque verbale "chanel", vetements, cl25, enregistrement 1630860, marque verbale "no 5", parfums, cl03, enregistrement 1293767 procedure, charge de la preuve concernant liceite du reseau de distribution appartenant a l'appelante, article 7 ordonnance du 1 er decembre 1986 responsabilite, faute de l'intimee, manquement aux usages du commerce, prejudice, qualite de distributeur agree non procedure, recevabilite de l'action civile exercee du chef d'infractions a la loi penale, article 4 nouveau code de procedure civil, action civile nee d'une infraction a la loi penale pouvant etre exercee separement de l'action publique, recevabilite oui delit de faux en ecriture authentique et publique, rsponsabilite de l'intimee non, faux punissable non
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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