Article 85 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Article 85 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Article 84

Entrée en vigueur le 23 décembre 1958

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

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