Entrée en vigueur le 23 décembre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
Les traitements des magistrats sont fixés par décret en conseil des ministres.
Cet article est payant Lire la suite Dans un arrêt d'Assemblée en date du 9 décembre 1966, […] le débiteur désigné peut former, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, même si un recours préalable n'est pas... […] Cet article est payant Lire la suite La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , à l'article 42 de l'ordonnance ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée et à l'article L.4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 512,17 € à compter du 1er juillet 2009 soit 4,593475... […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite Dans un arrêt d'Assemblée en date du 9 décembre 1966, […] le texte écrit (ou notes) qui leur sert, le cas échéant, de support n'a pas le caractère d'un document administratif communicable et reste donc la propriété du rapporteur public. […] Cet article est payant Lire la suite La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , à l'article 42 de l'ordonnance ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée et à l'article L.4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 512,17 € à compter du 1er juillet 2009 soit 4, […]
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Cet article est payant Lire la suite La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , à l'article 42 de l'ordonnance ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée et à l'article L.4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 512,17 € à compter du 1er juillet 2009 soit 4,593475... […] Cet article est payant Lire la suite Même si l'article R.412-7 du code de la route dispose que tout conducteur, […]
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