Entrée en vigueur le 24 mars 2019
Modifié par : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6
Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la production des copies conformes et des extraits des actes de l’état civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l’état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille, la production d’une fiche d’état civil ou par des actes de notoriété régis par l'article 46 du code civil.
[…] 1° REQUETES des sieurs C…, A…, Y…, Z…, B…, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 février 1965 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des services civils ; […] Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 30 mai 1962 complétée par l'ordonnance du 16 juillet 1962 :
Légalité du décret du 17 février 1965 transformant le corps des administrateurs des services civils d'Algérie en un corps d'extinction, dénommé corps des administrateurs des services civils, qui ne méconnaît pas les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réserve à la loi la détermination des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat et n'est pas entaché de violation des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 30 mai 1962 complété par l'ordonnance du 16 juillet 1962. […] 1° REQUETES des sieurs C…, A…, Y…, Z…, B…, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 février 1965 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des services civils ;