Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2019 |
Commentaires • 11
Décisions • 2
Annulation —
[…] Vu la Constitution et notamment son article 34 ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; les ordonnances du 30 mai et du 16 juillet 1962 ; la loi du 23 décembre 1964 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
Annulation —
Légalité du décret du 17 février 1965 transformant le corps des administrateurs des services civils d'Algérie en un corps d'extinction, dénommé corps des administrateurs des services civils, qui ne méconnaît pas les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réserve à la loi la détermination des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat et n'est pas entaché de violation des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 30 mai 1962 complété par l'ordonnance du 16 juillet 1962.
Documents parlementaires • 117
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat chargé des affaires algériennes, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d’Etat aux rapatriés,
Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l’Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ;
Vu la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite des faits de guerre ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la production des copies conformes et des extraits des actes de l’état civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l’état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille, la production d’une fiche d’état civil ou par des actes de notoriété régis par l'article 46 du code civil.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé des affaires algériennes, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 1962.
C. DE GAULLE.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre d’Etat chargé des affaires algériennes,
LOUIS JOXE.
Le ministre de l’intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALÉRY GISCARD D’ESTAING.
Le secrétaire d’Etat aux rapatriés,
ROBERT BOULIN.
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