Article 3 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.

Article 3 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 1

Article 4

Entrée en vigueur le 2 août 1945

Article abrogé.

Sortie de vigueur le 1 août 1963
Abrogé par :	Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 69 (Ab) JORF 1er août 1963

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