Article 48 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.

Article 48 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 47

Article 49

Entrée en vigueur le 1 août 1963

Modifié par : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 68 (Ab) JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963

Sauf dispositions législatives spéciales, la requête au Conseil d'Etat n'a point d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 août 1963
Modifié par :	Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 68 (Ab) JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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