Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 dans les établissements mentionnés au b du même article et les dotations annuelles sont versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.