Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
Commentaires • 46
Décisions • 5
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[…] Elle a constaté au salon de la salle de bains IDEO BAIN à Paris que la société SPA RUBINETTERIA CISAL (ci-après CISAL) exposait et proposait à la vente des robinets PUMPY commercialisés par la société SHOPPING, reprenant les mêmes caractéristiques, et autorisée par ordonnance du TGI du 07.02.2002 a fait procéder le même jour à une saisie contrefaçon sur le stand. […]
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[…] ORDONNE la substitution à la mesure conservatoire prise, la constitution d'un séquestre d'un montant de 8.000 Euros (HUIT MILLE Euros) sur le compte CARSAN dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel statuant sur le recours formé à l'encontre de l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce;
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[…] Rappelant que, le mandat du syndic ayant expiré, une ordonnance rendue sur requête le 21 septembre 1999 a désigné un administrateur provisoire, lequel a convoqué une assemblée générale pour le 16 Mars 2000 en vu de la désignation d'un syndic, que l'ancien syndic de l'immeuble a été désigné à cette occasion et a convoqué une nouvelle assemblée pour le 30 Mai 2000, objet de la présente procédure,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 27 décembre 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 11 décembre 2001 et 8 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Il est créé un régime de base obligatoire pour les prestations familiales dans le Département de Mayotte. Il s'inscrit dans le principe général de solidarité nationale défini à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.
Les prestations familiales comprennent :
1° Les allocations familiales ;
1° bis Le complément familial ;
2° L'allocation de rentrée scolaire ;
3° L'allocation de logement familiale régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
4° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
5° L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant ;
6° L'allocation journalière de présence parentale.
7° Le complément de libre choix du mode de garde.