Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2005 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 28
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] L'article L 313-24 du code de l'action sociale et des familles modifié par ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 prévoit que :
—
[…] CONDAMNER la CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. DEBOUTER la CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du code de procédure civile. La CARSAT conclut au rejet des prétentions adverses et demande la condamnation de M. [B] à lui payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il convient de se référer aux conclusions susvisées et aux notes d'audience pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 72 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 29 août 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales du 20 septembre 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 5 octobre 2005 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 5 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 5 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
I. à XII - A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L131-2, Art. L111-3, Art. L113-1, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-6, Art. L133-3, Art. L133-5, Art. L134-5, Art. L134-7, Art. L134-8 , Art. L131-5, Art. L131-6
XIII - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10,
XIV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.
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