Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Derniers modifiés
Article 12
le 14 mai 2009
Article 8
le 14 mai 2009
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2009 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directives transposées : | Directive 2006/31/CE du 5 avril 2006 Directive 2006/73/CE du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive |
Commentaires • 7
1. [Brèves] Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable aux collectivités d'outre-merAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
2. [Brèves] Publication au Journal officiel de la loi ratifiant l'ordonnance du 18 octobre 2007, relative aux marchés d'instruments financiersAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
3. Base de données juridiques
weka.fr
Décisions • 10
1. Cour d'appel de Toulouse, 17 octobre 2007
Infirmation —
[…] Nous, F. C, président délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Cinquieme chambre, 14 avril 2015, n° 2013F03391
—
[…] comparant par SEP […] et par M e ALEXANDRE DIEHL […] […] Page : 2 Affaire : 2013F03391 VM LE TRIBUNAL AYANT LE 06 Mars 2015 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Avril 2015, APRES EN AVOIR DELIBERE. LES FAITS : La SARL A FINANCE est spécialisée dans le conseil pour la levée de fonds propres destinés aux entreprises à forte croissance auprès des fonds de capital-risque et de capital développement.
3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 juin 2019, n° 18/01863
Infirmation partielle —
[…] En application de l'article L.541-1 I du code monétaire et financier, modifié par l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 et l' ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007, applicable au présent litige, ' I. – Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes :
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée, relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 22 et 90 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, notamment ses articles 7, 9, 13 et 14 ;
Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2006/31/CE du Parlement européen et du conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ;
Vu la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-3 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 23 juillet 2007 et 3 octobre 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 août 2007 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 juillet 2007 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 juillet 2007 ;
Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 25 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 15
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant les livres II à VI du code monétaire et financier.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes