Article 28 de l'Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Article 28 de l'Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945

Article 23

Article 29

Entrée en vigueur le 8 juillet 1945

Est créé par : Décret 57-337 1957-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1957

Les prix des produits ou services nouveaux ainsi que des produits ou services qui ont subi des modifications sont fixés par application des articles 1er et 2 de la présente ordonnance.

Entrée en vigueur le 8 juillet 1945
Est créé par :	Décret 57-337 1957-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1957

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NOTA

Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.

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