Entrée en vigueur le 8 juillet 1945
Est créé par : Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'économie nationale.
[…] Doit donc être annulé, sur moyen relevé d'office, et après pourvoi du condamné, l'arrêt qui a déclaré un prévenu coupable du délit de défaut de publicité des prix et prestations, prévu par les articles 33 et 60 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et par l'arrêté ministériel du 16 septembre 1971 et puni de peines correctionnelles visées aux articles 1 er , alinéa 1 er et 39, alinéa 1 er de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, lesdites ordonnances ayant été abrogées à compter du 1 er janvier 1987 par l'article 1 er , alinéa 1 er , et l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 prise en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986. […]