Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme

Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1 er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. - Article 4 I. […] Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Article 92 Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes. 10

Et pourtant, ainsi que déjà rappelé, ce prélèvement institué par l'article 25 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 a pris effet le 1er janvier 1974 (loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973) et fut initialement intégré dans le montant de la taxe (article 14-II de la loi et son exposé des motifs), le produit attendu voté par la collectivité ayant été alors majoré du montant de ce prélèvement conformément aux dispositions légales.

En effet, selon le code des debits de boissons (notamment les articles L. 47 et L. 48) et selon l'article 11 de l'ordonnance no 59-107 du 7 janvier 1959, les exposants vendant sur les foires des boissons autres que les 1er et 2e groupes ne peuvent servir leurs produits en verre que sous la forme de degustation gratuite. […] Compte tenu du fait qu'il s'agit, pour les exposants en cause, de leur principale source de recette, il apparait que si cette ordonnance devait etre maintenue, les exposants concernes ne viendraient plus sur les foires et cela mettrait serieusement en peril un grand nombre de manifestations rurales. Une modification de la reglementation en cause est, par consequent, indispensable.