Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
| Code visé : | Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme |
Commentaires • 5
1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
Conseil Constitutionnel · 15 octobre 2015
2. Hôtellerie Et Restauration - Établissements - Racolage Commercial. Lutte Et Prévention
M. Dominati Laurent · Questions parlementaires · 1 novembre 1999
3. Sante Publique - Alcoolisme - Loi No 91-32 Du 10 Janvier 1991. Application. Consequences. Associations. Financement
M. Lepercq Arnaud · Questions parlementaires · 24 juillet 1995
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé du haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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