Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1958 |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1971, 64-12.661, Publié au bulletin
Rejet —
[…] du decret du 28 novembre 1953, notamment dans son article 14 ainsi que du principe de la separation des pouvoirs, violation des articles 190 a 192 et 463 du code de la securite sociale, de l' article 3 de l' ordonnance n° 58- 1275 du 22 decembre 1958, de l' article 61 du decret du 8 juin 1946, de l' article 29 du decret du 31 decembre 1946, […] Sur le deuxieme moyen, pris de la violation de l' article 463 du code de la securite sociale (art. 61 de la loi du 30 octobre 1946) de l' article 132 du meme code (art. 35 de l' ordonnance du 4 octobre 1945) de l' article 61 du decret du 8 juin 1946, de l' article 29 du decret du 31 decembre 1946, […]
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Sont abrogés :
Les articles 306, 333, 484, 573, 661 et 666 du Code de la sécurité sociale ;
L'article 47 de la loi du 10 juillet 1952.
Les articles 306, 333, 484, 573, 661 et 666 du Code de la sécurité sociale ;
L'article 47 de la loi du 10 juillet 1952.
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Un décret en Conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements d'outre-mer.
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