Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 29 (VD)
Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs.
Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants dans les conditions prévues à l'article 20-1.
L'ENFANT DEVANT SON JUGE : LE TRIBUNAL POUR ENFANTS « Le Tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans » (article L.251-1 du Code de l'organisation judiciaire). […] Le mineur délinquant est présenté à un Juge dédié, compétent pour juger les mineurs auxquels sont reprochés : Un ou plusieurs crimes commis lorsqu'ils avaient moins de seize ans à la date des faits, […]
Lire la suite…Une loi d'importance majeure, celle n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes introduit un article 122-8 dans le nouveau code pénal renvoyant à l'ordonnance de 1945. […]
Lire la suite…[…] A… — d'avoir à RENNES, les 18, 19 et 27 Janvier 1999, publié par voie de presse des textes concernant l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant. Faits prévus et réprimés par les articles 14 al.4, 20 al.8, 14-1 al.1 al.2, 14 al.4, Ordonnance 45-174 du 2 Février 1945 ; X… Y…
[…] Que les crimes dont les mineurs ont été déclarés coupables entraînaient la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et que cette peine, à raison des circonstances atténuantes, devait, en application de l'article 463 du Code pénal, être réduite à celle de 10 à 20 ans de réclusion criminelle ; que la peine ainsi encourue devait elle-même, aux termes de l'alinéa 3 de l'article 66 du même Code, être réduite à celle de 1 à 10 ans d'emprisonnement ;
[…] affaires avocat mineur obligatoire article 122-8 du code pénal avocat en pénal avocat et mineur article 122-8 du cpp article 14 ordonnance 2 février 1945 avocat mineur en garde à vue avocat mineur garde à vue article 2 de l'ordonnance de 1945 article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 avocat mineur contravention avocat mineur délinquant article 2 ordonnance 1945 article 2 ordonnance 2 février 1945 avocat mineur audition libre avocat mineur Bobigny article 2 ordonnance du 28 juin 1945 article […]
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