Entrée en vigueur le 12 août 2011
Modifié par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 31
Lorsque le procureur de la République fait application de l'article 41-1 du code de procédure pénale à l'égard d'un mineur, les représentants légaux de celui-ci doivent être convoqués. Les représentants légaux du mineur qui ne répondraient pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 10-1.
Les mesures prévues aux 2° à 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale requièrent l'accord des représentants légaux du mineur. La mesure prévue au 2° peut également consister en l'accomplissement d'un stage de formation civique ou en une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue. Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48 (V) Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-1 (V) Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-4 (V) Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-5 (M) Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-6 (M) Modifie Code pénal - art. 226-14 (M) Article 35 I et V. […] -L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, […]
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