Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 18
A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.
Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République.
L'État de droit écologique et les droits du vivant Le panel consacré à l'État de droit écologique, animé par maître Benoît Boussier et maître Arnaud Gossement, professeur associé à Panthéon-Sorbonne, a exploré l'émergence des « droits de la nature » inspirés de l'article fondateur de Christopher Stone de 1972 « Les arbres doivent-ils pouvoir plaider ? ». En effet, cette approche est déjà consacrée en Équateur, en Bolivie, […] animé autour du professeur Robert Cario, président fondateur de l'Institut français pour la justice restaurative, a rappelé les fondements philosophiques de la justice restaurative consacrée par l'article 10-1 du CPP issu de la loi Taubira du 15 août 2014.
Lire la suite…Or cette insuffisance affecte directement l'effectivité du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH. […] Ce droit fondamental constitue le socle procédural de l'État de droit européen et impose des exigences concrètes en matière d'accès au juge, de contradictoire, de motivation des décisions et de célérité de la justice. […] La justice restaurative au sens de l'article 10-1 CPP se distingue fondamentalement de la médiation pénale classique par son objectif, sa méthodologie et son positionnement institutionnel. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10-1 à 10-13, 510, 510-1, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] DU 21/01/2010 […] infraction prévue par les articles L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] A l'appel de la cause à l'audience publique du 10 DÉCEMBRE 2009 Monsieur X, Président, a constaté l'identité du prévenu, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10-1 à 10-13, 510, 510-1, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] par un arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.692), que le mécanisme de renvoi de la CCD vers la cour d'assises, prévu à l'article 380-20 du code de procédure pénale, ne portait pas atteinte au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, ni au principe constitutionnel de liberté individuelle, […] destinée à remédier aux conséquences du non-respect par le juge des délais de l'article 145-1 du code de procédure pénale. […] La justice restaurative, introduite en droit français par la loi du 15 août 2014 et désormais codifiée aux articles 10-1 et 10-2 du code de procédure pénale, permet à la victime et à l'auteur de l'infraction de participer à des mesures de médiation, […]
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