Article 8-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 8-1
Article 8-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 30 septembre 2021

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[…] art. 227-21 (M) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-1 (V) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 14 (V) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 9 (M) Article 32 a […] Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720 (T) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-AA (T) Article 53 L'article […]

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