Article 82 du Code de procédure pénale
Article 81-1Article 82-1
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 110 () JORF 10 mars 2004

NOTA

Conformément au 3° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l'abrogation de l'article 82, à partir des mots : "à charge", du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à l'ordonnance précitée.

Commentaires • 48

1. Tribunal fédéral suisse, 14 août 2020, n° 6B 386-2020
kohenavocats.com · 29 avril 2026

CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 18a ad art. 245 CPP; KUHN/JEANNERET, […] Code de procédure pénale suisse, 2012, no 552 ad art. 244 ss CPP). […] Le recourant reproche par ailleurs à l'autorité précédente d'avoir violé son droit d'être entendu, établi les faits de manière arbitraire et violé l'art. 82 al. 4 CPP. […]

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2. Tribunal fédéral suisse, 30 juin 2023, n° 6B 1047-2022
kohenavocats.com · 20 avril 2026

Se référant aux développements du tribunal de police qu'elle a fait siens par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP; cf. jugement du tribunal de police p. 27 à 31), la cour cantonale a retenu sans réserve les déclarations de l'intimée selon lesquelles la recourante avait pénétré de force dans sa maison et l'avait insultée sans avoir été insultée préalablement. Elle a considéré que la version de la recourante selon laquelle elle était restée sur le pas de la porte et n'avait fait que répondre à l'agression physique et verbale de l'intimée était mensongère.

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3. Article 82 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 82 CPP par la jurisprudence: Le juge d'instruction ne peut instruire que sur les faits dont il est régulièrement saisi au visa des articles 80, 81 et 82 CPP; au-delà, il excède sa saisine. La requête fondée sur l'article 82 doit être motivée et respecter les formes prescrites, à défaut elle est irrecevable. Si le juge d'instruction omet de statuer sur des réquisitions du parquet, le procureur peut saisir directement la chambre de l'instruction dans le délai légal.

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Décisions • 256

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2002, 02-84.221, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 14 juin 2002, pris de la violation des articles 81, 81-1, 82, 82-1, 145-2, 148 et 201 du Code de procédure pénale, 5.1 et 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Que, d'une part, selon les dispositions des articles 215-2 et 367 du Code de procédure

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2. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MASLÁK ET MICHÁLKOVÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 14 janvier 2016, 52028/13

[…] En l'occurrence, les perquisitions litigieuses reposaient sur les articles 82 et suivants du code de procédure pénale ainsi que sur l'article 160 § 4 qui permet, dans les situations d'urgence, de réaliser une perquisition avant même l'ouverture des poursuites pénales. La procédure formelle prévue par ces dispositions a été respectée en l'espèce puisque les perquisitions litigieuses ont été autorisées par le juge, à la demande du procureur, lui-même sollicité par la police.

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1994, 93-84.832, InéditRejet

[…] 80, 82 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Yves Y… et pris de la violation des articles 157 et 593 du Code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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