Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 63 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus d'un mois la durée maximale de la détention prévue à l'article 11.
[…] Article 8 a modifié les dispositions suivantes Article 9 a modifié les dispositions suivantes Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-2 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (V) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE […] Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-1 (AbD) Article 20 II. - L'article […]
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