Article 11-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 11-1Article 11-3
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Sortie de vigueur le 30 septembre 2021

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L811-1 (Ab) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-72 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code pénal - art. 122-8 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 2 (V) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15-1 (M) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE […]

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Sur l'article 52, renuméroté article 94, modifie l'article 11-2 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 r...
Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

Sur l'article 52, renuméroté article 94, modifie l'article 11-2 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 r...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 52, renuméroté article 94, modifie l'article 11-2 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 r...
Amendement de précision. Lire la suite…
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