Article 20-6 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Article 20-6 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Article 20-5

Article 20-8

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 254 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 254 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
Abrogé par :	Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).