Article L121-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Article L113-8Article L121-2

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 9

Les peines suivantes ne sont pas applicables aux mineurs :
1° La peine d'interdiction du territoire français ;
2° La peine de jours-amende ;
3° Les peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics ;
4° Les peines d'affichage ou de diffusion de la condamnation.
Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par :	LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 9

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1. Rapport n° 3637, Annexe Texte comparatif COMPA, 1er décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950…

Sur l'article 4, renuméroté article 9, modifie l'article L121-1 Code de la justice pénale des mineurs

Les articles 2 à 11 de l'ordonnance prévoient différentes mesures de coordination et les modalités de son entrée en vigueur : – l'article 2 de l'ordonnance prévoit que les mentions d'autres codes et d'autres textes législatifs renverront à leur version actualisée dès lors que ces codes et ces textes seront modifiés à l'avenir ; – l'article 3 de l'ordonnance procède à une réécriture de l'article 122-8 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des mineurs afin de tenir compte de l'abrogation de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'entrée en vigueur du nouveau code et de la présomption … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3637, 2 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…

Sur l'article 4, renuméroté article 9, modifie l'article L121-1 Code de la justice pénale des mineurs

3. Amendement 396, 7 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 9, modifie l'article L121-1 Code de la justice pénale des mineurs

Cet amendement vise à corriger une erreur de coordination : L.521-6 n'évoquait initialement que l'audience unique puis a été ajoutée la saisine par ordonnance de renvoi du juge d'instruction. L'article L. 123-2 relatif au mandat de dépôt à l'audience ne doit viser que les cas de saisine du TPE aux fins d'audience unique, conformément à ce qui passe actuellement dans le cas d'une présentation immédiate (PIM) avec l'ordonnance de 1945. C'est ce que permet cet amendement en visant l'article L.423-4 qui ne traite que de l'audience unique. A noter qu'actuellement, le prononcé d'un mandat de … Lire la suite…

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