Article 32 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Article 32 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Article 31

Article 33

Entrée en vigueur le 4 février 1945

Est créé par : Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945

Les dispositions des articles 22, 23 et 24 sont applicables aux décisions rendues sur incident à la liberté surveillée, instances modificatives de placement ou de garde, demandes de remise de garde.

Entrée en vigueur le 4 février 1945
Est créé par :	Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945

Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
Abrogé par :	Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7

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