Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 32 () JORF 10 septembre 2002
Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants de leur département.
[…] CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-3 (V) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 22 (M) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-71 (M) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) Modifie […] Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720 (T) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-AA (T) Article 53 L'article L. 222-5 du code de justice administrative est abrogé. Article […]
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