Article 37 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Article 37 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Article 35

Article 38

Entrée en vigueur le 4 février 1945

Est créé par : Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945

Dans le cas d'infractions dont la poursuite est réservée d'après les lois en vigueur aux administrations publiques, le procureur de la République aura seul qualité pour exercer la poursuite sur la plainte préalable de l'administration intéressée.

Entrée en vigueur le 4 février 1945
Est créé par :	Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945

Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
Abrogé par :	Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7

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