Pour l'application de la présente ordonnance dans le Département de Mayotte, les mots : "chambre spéciale de la cour d'appel" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".

Les attributions dévolues par la présente ordonnance aux avocats peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou.