Article 5-1 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 5
Article 5-2

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est créé par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 28

Avant toute décision prononçant des mesures de surveillance et d'éducation ou, le cas échéant, une sanction éducative ou une peine à l'encontre d'un mineur pénalement responsable d'un crime ou d'un délit, doivent être réalisées les investigations nécessaires pour avoir une connaissance suffisante de sa personnalité et de sa situation sociale et familiale et assurer la cohérence des décisions pénales dont il fait l'objet.
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Sortie de vigueur le 30 septembre 2021

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