Article 81 de l'Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Article 80
Article 82

Entrée en vigueur le 15 novembre 1985

Une commission consultative du travail est instituée auprès de l'exécutif du territoire qui en assure la présidence.

Cette commission comprend un nombre égal d'employeurs et de salariés désignés respectivement par les organisations représentatives des uns et des autres dans le territoire.

Le chef du service de l'inspection du travail assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission.

Entrée en vigueur le 15 novembre 1985

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