Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré.
Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 1945 |
Commentaires • 3
1. Commentaire de la décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques…
Conseil Constitutionnel · 29 octobre 2019
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Versions du texte
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;
Le comité juridique entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est expressément constatée la nullité de l'acte de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français dit loi n° 3338 du 15 août 1944, relatif aux rétributions scolaires dans les établissements publics de l'enseignement secondaire. Cette constatation de nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Par le Gouvernement provisoire de la République française : C. DE GAULLE
Le ministre de l'éducation nationale, RENE CAPITANT
Le ministre des finances, R. PLEVEN
Le ministre de l'éducation nationale, RENE CAPITANT
Le ministre des finances, R. PLEVEN
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