Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré.

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 9 janvier 1945
Dernière modification : 9 janvier 1945

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 octobre 2019

Après la réinstauration d'une rétribution scolaire par le gouvernement de Vichy, l'ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré rétablit la gratuité de l'enseignement public du second degré et l'étendit aux « classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré ». 6 Article premier de la loi dite « Ferry » du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue […] Le Conseil constitutionnel a examiné cette loi dans sa décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984, Loi relative à l'enseignement supérieur, […]

 

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Versions du texte


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Le comité juridique entendu,
Article 1
Est expressément constatée la nullité de l'acte de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français dit loi n° 3338 du 15 août 1944, relatif aux rétributions scolaires dans les établissements publics de l'enseignement secondaire. Cette constatation de nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Par le Gouvernement provisoire de la République française : C. DE GAULLE
Le ministre de l'éducation nationale, RENE CAPITANT
Le ministre des finances, R. PLEVEN