Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré.

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Le comité juridique entendu,
Est expressément constatée la nullité de l'acte de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français dit loi n° 3338 du 15 août 1944, relatif aux rétributions scolaires dans les établissements publics de l'enseignement secondaire. Cette constatation de nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Par le Gouvernement provisoire de la République française : C. DE GAULLE
Le ministre de l'éducation nationale, RENE CAPITANT
Le ministre des finances, R. PLEVEN

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