Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2006 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 44
Décisions • 12
Infirmation —
[…] à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Tours de l'état des créances déclarées auprès du liquidateur de la société TOURS COUTURE ; à titre plus subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer si la S.N.V.B. avait connaissance à la date du 22 novembre 2002, date de la cessation des paiements, voire du 30 septembre 2002, date mentionnée au premier bordereau de cession ou à toute date ultérieure précédant la liquidation judiciaire de la société TOURS COUTURE d'un incident de paiement concernant celle-ci de nature à caractériser la cessation des paiements ; […]
Confirmation —
[…] En tout état de cause, il demande l'allocation d'une somme de 50. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. oooooooooooooooo L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 mai 2010, l'audience de plaidoirie étant fixée au 2 juin 2010. Le 27 mai 2010, M. X… a déposé des conclusions soulevant une question prioritaire constitutionnalité aux termes desquelles il demande : 1/ à la cour d'appel de Lyon de :
—
[…] Attendu, enfin, que Madame X invoque tout aussi vainement la violation des dispositions des articles L 342-1 et L 342-5 du Code Monétaire et Financier puisque ces textes ont été créés par une ordonnance du 14 décembre 2000 et qu'ils ne pouvaient donc s'appliquer le 13 octobre 2000 lors de l'adhésion de Madame X ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu la loi n° 99-1071 du 26 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 octobre 2000 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 11 octobre 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 26 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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