Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 janvier 2001
Dernière modification : 1 avril 2006
Code visé : Livre des procédures fiscales

Commentaires36


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022, Société Prologue [Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

[…] code monétaire et financier [créé par l'ordonnance ] ........ […] Ordonnance n ° 2000 - 1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022, Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

Ordonnance n ° 2000 - 1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ............................................................................................... 11 - Article 1er .......................................................................................................................................... 11 - Annexe à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423160
Conclusions du rapporteur public · 22 janvier 2020

direct au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger, codifiée depuis une ordonnance du 14 décembre 2000 aux articles L. 151-1 et suivants du code monétaire et financier, et des textes réglementaires pris pour son application, figurant aujourd'hui aux articles R. 151-1 et R. 152-1 et suivants du même code.

 

Décisions13


1Cour d'appel de Paris, 9 mars 2007, n° 05/09923

Infirmation — 

[…] à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Tours de l'état des créances déclarées auprès du liquidateur de la société TOURS COUTURE ; à titre plus subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer si la S.N.V.B. avait connaissance à la date du 22 novembre 2002, date de la cessation des paiements, voire du 30 septembre 2002, date mentionnée au premier bordereau de cession ou à toute date ultérieure précédant la liquidation judiciaire de la société TOURS COUTURE d'un incident de paiement concernant celle-ci de nature à caractériser la cessation des paiements ; […]

 

2Tribunal de commerce de Rodez, Audience contentieux du mardi deliberes, 16 janvier 2018, n° 2017001666

— 

[…] — qu'elle a adressé par courriers recommandés plusieurs mises en demeure à M. X et que celles-ci sont restées sans suite, — qu'elle se considère donc comme créancière de M. X, et qu'elle a saisi le tribunal pour demander la condamnation de ce dernier, à lui payer outre le principal et les intérêts, la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. — qu'elle demande au tribunal d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. II – L'argumentaire adverse : 1) La chronologie : La BPO rappelle les différentes dates depuis le 6 septembre 2001, concernant l'engagement de caution, jusqu'au 20 mai 2014, date de l'assignation de la caution. La BPO tient à préciser :

 

3Cour d'appel de Metz, 27 janvier 2015, n° 14/00527

Confirmation — 

[…] Pour justifier la décision, le tribunal a retenu au vu des documents produits que M me Z avait accepté d'affecter à la banque à titre de sûreté un portefeuille de titres qu'elle détenait dans les comptes de la banque et que les dispositions du code monétaire et financier qu'elle invoquait était inapplicables puisqu'elles étaient issues des ordonnances n° 2005 ' 429 du 6 mai 2005 et 2005 ' 171 du 24 février 2005 postérieures à l'ouverture du compte-titre et à la souscription du nantissement.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;

Vu la loi n° 99-1071 du 26 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 octobre 2000 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 11 octobre 2000 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 26 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier.
Article 2
Les dispositions de la partie Législative du code monétaire et financier qui citent des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Article 3
Les références contenues dans les dispositions de nature législative et réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance, par l'article 111 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier et par l'article 5 du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.