Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I (ratification)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I (ratification)