Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I (ratification)
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
II. - Les dispositions de la présente ordonnance, qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
II. - Les dispositions de la présente ordonnance, qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
I – Les dispositions dont le déclassement était demandé Le haut conseil du secteur public a été créé par l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation. […] En effet, […] la 4 Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier. 5 Une ratification expresse désormais exigée par le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution telle que révisée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions […] lois de finances (LOLF). 13 Article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale. 14 Article 145 du règlement de l'Assemblée nationale, […]
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