Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.
Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.
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Article 2
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 2005 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la mutualité et 4 autres |
Commentaires • 10
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Lexbase · 22 septembre 2013
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 28 novembre 2013, n° 12/02902
—
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 septembre 2013. […] Aux termes de l'article L822-18 du Code du commerce créé par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 , les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 28 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 24
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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