[…] Il convient de préciser à ce stade que par jugement du 27 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Grasse avait déclaré irrecevable la demande de régularisation des actes de cession formée par les demanderesses à l'encontre de l'ASL, pour défaut de capacité d' ester en justice de cette dernière, faute d'avoir été déclarée en préfecture et d'avoir vu ses statuts mis à jour, et avait dit que la SAFI MÉDITERRANÉE, en sa qualité de présidente de l'ASL devra effectuer les formalités de déclaration de l' association conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, puis mettre à jour ses statuts conformément à l'article 60 de la même ordonnance.

[…] en vue de faire adopter de nouveaux statuts de l'association syndicale libre conformes aux dispositions des ordonnances n°2004-632 du 01/07/2004 et décret n°2006-504 du 03/05/2006 et de procéder aux formalités de publicité prévues par lesdits textes, et de faire désigner ses organes de représentation légale,assurer, […] En outre, l'article 8 de ladite ordonnance précise que la déclaration de l'ASL doit être faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège et qu'un extrait des statuts doit être publié au Journal officiel. A défaut, et conformément à l'article 5 de l'ordonnance susvisée, […]