Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
[…] Sur ce point, aux termes de l'article 7 Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales libres de propriétaires « les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
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