Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes.
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances selon les modalités prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
août 1919, désormais repris à l'article L. 521-14 du code de l'énergie. […] Ainsi, le pourvoi fait valoir à juste titre que l'article 54 s'inscrit dans une section du décret portant sur les « ressources » des ASA, et doit être lu à la lumière de l'article 53, […] pour autant, les « ressources » d'une ASA ne comprennent pas que les redevances et sont définies plus largement par l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'article 34 de cette ordonnance encadrant, de façon plus générale, le recouvrement des créances des ASA et non uniquement le recouvrement de leurs redevances. […] En effet, si l'article 34 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 renvoie à cet article L. 1617-5 du CGCT, […]
Lire la suite…
août 1919, désormais repris à l'article L. 521-14 du code de l'énergie. […] Ainsi, le pourvoi fait valoir à juste titre que l'article 54 s'inscrit dans une section du décret portant sur les « ressources » des ASA, et doit être lu à la lumière de l'article 53, […] pour autant, les « ressources » d'une ASA ne comprennent pas que les redevances et sont définies plus largement par l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'article 34 de cette ordonnance encadrant, de façon plus générale, le recouvrement des créances des ASA et non uniquement le recouvrement de leurs redevances. […] En effet, si l'article 34 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 renvoie à cet article L. 1617-5 du CGCT, […]
Lire la suite…