Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
[…] Il résulte, par ailleurs, de ce JOPF publiant régulièrement des extraits du statut de l'ASL et de l'assemblée générale constitutive du 13 avril 1977 que l'association s'est soumise volontairement aux dispositions de la loi du 21 juin 1865, qui a été promulguée par arrêté n°859 DRCL du 19 mai 1988, loi demeurée applicable en Polynésie française en vertu de l'article 58 ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 excluant son abrogation sur ce territoire.
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[…] juin 1865 pour déterminer les conditions d'adhésion à une ASL. […] L'association syndicale libre syndicat des propriétaires du parc de Chatou avait assigné en paiement de cotisations le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires devant la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, […] qui dispose : « il est formé entre les personnes qui sont ou deviennent propriétaires d'une parcelle de l'ancien Parc de Chatou une ASL régie par les lois et les présents statuts » Mais la juridiction de proximité devait relever que l'article 7 des statuts du syndicat […] Rappelons que l'article 5 de la loi de 1865 a été abrogé par l' Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 58 […]
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