Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004

Article 3 de l'Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2004

Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 13 juillet 2004

Est codifié par : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 2° JORF 22 février 2007 (Ratification)

I. - Les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 4113-14, L. 4221-18, L. 4124-2, L. 4124-7, L. 5126-1, L. 5126-3, L. 5126-7 et L. 5126-10 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent article :
II., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2004
Est codifié par :	Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 2° JORF 22 février 2007 (Ratification)

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