Ordonnance n° 59-250 du 4 février 1959 relative à la réforme du régimes de la fabrication des produits pharmaceutiques et à diverses modifications du code de la santé publique.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 février 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 1959 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Président de la république,
Sur le Rapport du premier ministre, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34, et 92 ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,