Article 4 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.

Article 4 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817

Article 3-3

Article 5

Entrée en vigueur le 10 septembre 1817

Est créé par : Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

(dispositions nominatives : texte non reproduit)

Entrée en vigueur le 10 septembre 1817
Est créé par :	Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

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