Article 5 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.

Article 5 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Modifié par : Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 19 () JORF 18 janvier 2002 rectificatif JORF 30 mars 2002

Pour déterminer le rang que les titulaires ci-dessus nommés doivent conserver entre eux, il sera dressé, par le conseil de l'ordre, un tableau où ils seront inscrits à la date la plus ancienne de leur réception dans l'un des deux collèges réunis.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Modifié par :	Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 19 () JORF 18 janvier 2002 rectificatif JORF 30 mars 2002

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).