Article 10 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.

Article 10 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 16 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016 - art. 5

Les nominations sont faites, chaque année, dans le courant du mois de décembre.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016 - art. 5

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