Article 17 de l'Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967

Entrée en vigueur le 28 septembre 1967

Les dispositions du présent titre, et notamment celles des articles 5, 6 et 14 ne font pas obstacle aux prescriptions énoncées à la section III du chapitre V du titre Ier du livre II du Code du travail (Théatres et professions ambulantes) et aux textes qui s'y rattachent, non plus qu'aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux travaux présentant pour les enfants des causes de danger, excédant leurs forces, ou dangereux pour leur moralité.
Entrée en vigueur le 28 septembre 1967

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