Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
Commentaires • 33
Décisions • 2
Infirmation —
[…] Lorsque, par la suite de difficultés matérielles, l' employeur n' est pas en mesure de satisfaire à cette obligation, il remettra aux salariés concernés des titres- restaurant dans les conditions prévues par l' ordonnance no 67- 830 du 27 septembre 1967. "
—
[…] Le dispositif des titres-restaurant, qui répondait initialement à une préoccupation d'ordre social visant à l'aménagement et à l'amélioration des conditions de travail, a été introduit en France par l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 19673. […] 2 Cote 2. 3 Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. 4 Article 9, II, 4° du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail. 6
Document parlementaire • 0
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