Article 26 de l'Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.Abrogé
Version28 septembre 1967
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L131-4 (V)
Entrée en vigueur le 28 septembre 1967
Sous les conditions prévues à l'article précédent, la part contributive de l'employeur est exonérée des cotisations de sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 28 septembre 1967
Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :
Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
1 texte cite l'article
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NOTA
[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : abroge les dispositions précédemment substituées.*]