Article 27 de l'Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.

Article 27 de l'Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967

Article 19-1

Entrée en vigueur le 28 septembre 1967

L'article 3 de la loi n. 66-948 du 22 décembre 1966 est abrogé.

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