Entrée en vigueur le 4 août 1989
Modifié par : Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 2 () JORF 4 août 1989
La commission peut demander aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne ou à un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires de procéder auprès des personnes mentionnées à l'article 4-1 à toute analyse complémentaire ou vérification qui lui paraîtrait nécessaire [*pouvoirs d'enquête administrative*]. Les frais et honoraires sont à la charge de la commission.
L'enquête a lieu soit en audience publique, soit dans le bureau du juge en présence du Greffier. […] Pour éviter les difficultés inhérentes à ce type de procédure, l'article 202 du Nouveau Code de Procédure civile permet aux parties de produire des "attestations" de témoins qui doivent répondre à certaines règles de forme. […] Textes Code de procédure, articles 199, 204 et s. 1078. Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967, Instituant une Commission des opérations de bourse, article 5 A (pouvoirs de la COB). […]
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