Article 3 de l'Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Article 3 de l'Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 3 novembre 1945

Les chambres des notaires, les conseils régionaux et le conseil supérieur sont des établissements d'utilité publique.

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